Chambre

Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la tentative d'expulsion d'une famille tchétchène au départ du centre Fedasil de Jodoigne"

Monsieur Francken,

Comme vient de le rappeler mon collègue, ce mercredi 6 décembre au matin, vos services ont organisé l’expulsion d’une famille russe tchétchène au départ du centre Fedasil de Jodoigne. La violence de cette tentative déployée par la vingtaine d’agents de la police fédérale présents sur les lieux a choqué, en tant que telle, tant les employés du centre que les agents de la police locale présents sur les lieux et jusqu’au bourgmestre en fonction de la commune de Jodoigne. Elle constitue en soi une situation inacceptable, même aux yeux de tous ceux qui pensent qu’une politique migratoire doit être ferme et humaine.
 
Elle ne doit pas faire oublier des questions liées à la procédure même. En effet, d’après les témoignages, il apparaît que les enfants, pour certains à peine vêtus, ont été embarqués avec leur père, lui-même faisant l’objet de contraintes, tandis que la mère restait au centre dans l’attente du retour de l’une des filles de la famille qui passait la nuit chez une de ses camarades de classe, preuve si besoin en est, de son intégration.
 
  • Monsieur Francken, mes questions sont aussi nombreuses que nécessaires au regard de cet événement qui vient encore une fois ternir l’image de ce gouvernement. Au cours de cette tentative, avortée par ailleurs, qui était en charge de donner des ordres et de prendre les décisions opérationnelles? Était-ce l’agent de l’Office des Étrangers? Était-ce un officier de police?

  • Dans le cas où ce n’est pas l’agent de votre administration qui était en charge de la direction des opérations, celui-ci s’est-il opposé à la séparation de la famille? S’est-il opposé à un recours disproportionné à la force et à la contrainte sous les yeux des enfants de la famille concernée, au cours de la tentative d’expulsion?

  • Dans le cas contraire, comment justifiez-vous le choix de la séparation de la famille, pratique qui constitue une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui n’est pas sans évoquer d’ailleurs la jurisprudence récente du Conseil d’État, en son arrêt n° 234 577 du 28 avril 2016? Sur quelle base légale la décision de séparation de cette famille a-t-elle été prise et sous quelle autorité?

  • De surcroît, il apparaît que le vol de retour devait décoller de l’aéroport militaire de Melsbroek. Pouvez-vous me dire quel est le statut du vol qui devait servir à l’éloignement de cette famille? À quelle compagnie cet appareil appartient-il?

  • Enfin, quelle est la situation au centre Fedasil de Jodoigne? Quel est aujourd’hui l’état d’esprit des employés de ce centre qui semblent avoir été fortement choqués par ce qu'ils ont vu? Quelle est la situation de la famille concernée? Les enfants en particulier ont-ils fait l’objet d’un accompagnement ou d'une prise en charge à la suite de ces traitements traumatisants?


  • Je vous remercie pour vos réponses.

    Replique

    Monsieur le secrétaire d'État,

    Je vous remercie pour vos réponses. Je reste surprise et consternée car vous assumez le fait que des enfants ont été victimes de violences – même s'ils ont eu la "chance" de jouer sur une tablette – et que leurs parents ont été malmenés pour les empêcher d'introduire une procédure de demande d'asile. 
     
    Il m'apparaît que l'énergie et les moyens déployés sont exagérés. Lorsqu'on apprend qu'une des filles était chez une amie, cela permet d'imaginer le niveau d'intégration de cette famille. Je ne peux m'empêcher de me demander – dans ce cas comme dans de nombreux autres – si cette énergie et ces moyens déployés n'auraient pas dû l'être  précisément pour que cette famille s'intègre dans de bonnes conditions.
     
    Je suis interpellée par la réalité du consentement de la séparation de la famille et surtout par le fait que ce soit l'Office qui décide de qui part avec qui. Je n'en saurai probablement pas davantage.
     
    Il me semble ne pas avoir reçu de réponse quant à l'état d'esprit des agents du centre car je pense qu'ils ont été choqués par ce qu'ils ont vu. Cela fera l'objet d'une prochaine question sur l'encadrement des agents de l'État qui sont des victimes collatérales lorsqu'ils sont témoins de tels agissements.
     
    Je vous remercie de m'avoir apporté une réponse quant au type d'avion utilisé: il s'agit bien d'un avion de la Défense. Je ne manquerai pas de me tourner vers votre collègue de la Défense, qui semble dire qu'il ne s'occupe pas de cette matière. Mais en fait, vous venez de m'expliquer qu'il s'en occupe malgré tout.
     
    Dans ce cas-ci, vous assumez votre responsabilité politique et c'est sans doute le seul point que je salue.

    Réponse

    Monsieur le président, nous n'allons pas refaire le débat. M. Francken et moi, nous ne serons jamais d'accord, dans ces matières comme dans d'autres.
     
    Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous évoquez le passé, je ne remets pas en cause le respect des procédures mais bien la manière dont on les respecte. Cela crée de l'émotion, chez moi comme chez beaucoup de mes collègues, dans plusieurs dossiers suscitant des polémiques. C'est difficile à accepter pour des personnes qui ne voient pas ces dossiers simplement comme des numéros, mais qui y voient des individus et, en l'occurrence dans ce cas précis, des enfants qui ont été malmenés, séparés de leurs parents, même momentanément. Cela me pose problème.
     
    Au-delà de la vérité que vous évoquez, il y en a une autre. Les ministres ou secrétaires d'État qui vous ont précédé ont assumé des responsabilités politiques. La vérité aujourd'hui, c'est que vous, vous n'assumez pas. Je n'ai pas de difficultés avec les références au passé. J'assumerai la part qui m'incombe. Mais, bien que je sache que la mémoire est romantique, évitez de faire appel à tout le passé et aux responsabilités politiques qui ont été prises.
     
    En ce qui concerne les avions de la Défense, je retournerai devant votre collègue. Je pense qu'il m'a dit que la Défense ne participait pas aux missions de rapatriement. Vous dites le contraire. Le parlement mérite de connaître la vérité.



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    Bruxelles, mercredi 17 janvier 2018.

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